J.O. 170 du 25 juillet 2003
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Texte paru au JORF/LD page 12586
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Décret du 18 juillet 2003 accordant la concession minière de sables et graviers siliceux marins dite « Platin de Grave » dans la circonscription du Port autonome de Bordeaux à la société Granulats Ouest
NOR : INDI0301667D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code minier ;
Vu la loi no 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain, modifiée par la loi no 96-151 du 22 février 1996 relative aux transports et la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, ensemble le décret no 80-470 du 18 juin 1980 modifié portant application de ladite loi ;
Vu le décret no 66-424 du 22 juin 1966 portant délimitation de la circonscription du Port autonome de Bordeaux, modifié par les décrets no 93-1043 du 31 août 1993 et no 2001-669 du 20 juillet 2001 ;
Vu le décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers, modifié par les décrets no 98-970 du 26 octobre 1998, no 2001-50 du 17 janvier 2001 et no 2001-204 du 6 mars 2001 ;
Vu la demande du 28 juillet 1997, modifiée et complétée les 11 février et 1er avril 1998, par laquelle la société Redland Granulats SA a sollicité l'octroi d'une concession de sables et graviers siliceux marins, dite « Platin de Grave », sur le domaine public maritime, dans la circonscription du Port autonome de Bordeaux, ensemble les lettres des 2 juillet 1999 et 26 juillet 2001, la société Granulats Ouest notifiant sa substitution à la société demanderesse et la réduction du périmètre demandé ;
Vu la notice d'impact, les plans et autres documents produits à l'appui de cette demande ;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la demande a été soumise du 24 août au 22 septembre 1998 inclus ;
Vu les avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) en date des 13 octobre 1998 et 4 mars 1999 ;
Vu l'avis du préfet maritime de l'Atlantique en date du 29 juin 1998 ;
Vu l'avis des services intéressés ;
Vu l'avis du directeur général du Port autonome de Bordeaux du 15 octobre 1999 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Poitou-Charentes en date du 22 septembre 1999 et les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine en date du 14 octobre 1999 ;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article 5 du décret du 18 juin 1980 susvisé en date du 22 novembre 1999 ;
Vu l'avis du préfet de la Gironde en date du 17 mars 2000 et l'avis du préfet de la Charente-Maritime en date du 11 juillet 2001 ;
Vu le compte rendu de la conférence interministérielle prévue à l'article 2 du décret du 19 avril 1995 susvisé en date du 5 décembre 2000 ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 14 octobre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Il est accordé à la société Granulats Ouest, société par actions simplifiée dont le siège est situé dans la zone industrielle Cheviré central, rue Victor-Schoelcher, BP 80115, à Nantes (44100), la concession de sables et graviers siliceux marins dite « Platin de Grave », d'une superficie de 10,22 kilomètres carrés environ, portant sur les fonds du domaine public maritime, au large du département de la Gironde, dans la circonscription du Port autonome de Bordeaux.Article 2
Conformément à l'extrait de carte no 7028 S au 1/45 000, embouchure de la Gironde de la pointe de la Coubre à la pointe de la Négade, du service hydrographique et océanographique de la marine, annexé au présent décret, le périmètre concédé est constitué par un polygone dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées exprimées en degrés et minutes, le méridien origine étant celui de Greenwich :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 170 du 25/07/2003 page 12586 à 12587
Article 3
La concession est accordée pour une durée de vingt ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.Article 4
Le préfet de la Gironde exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.Article 5
Le présent décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet de la Gironde, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
- l'affichage à la préfecture de la Gironde ;
- la publication au recueil des actes administratifs de cette préfecture ;
- la publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal régional ou local diffusé dans la zone côtière la plus proche de celle sur laquelle porte la concession.
Un extrait du présent décret sera également affiché à la préfecture de la Charente-Maritime par les soins du préfet de la Charente-Maritime.Article 6
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Nota. - L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être consulté à la sous-direction des mines et matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, 42, rue du Général-de-Larminat, Bordeaux (33035).